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Article 38 – Marchés à bons de commande comportant un minimum. Le décompte du délai imparti au titulaire pour répondre à une demande d’intervention ne court que pendant la période d’intervention définie dans les documents particuliers du marché. Les dates et heures applicables sont celles utilisées par les documents particuliers du marché pour les livraisons ou l’exécution des prestations. Dès la signature de l’acte spécial constatant l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement, le pouvoir adjudicateur notifie au titulaire et à chacun des sous-traitants concernés l’exemplaire de l’acte spécial qui leur revient. Le pouvoir adjudicateur en informe le titulaire ou ses ayants droit, lors de la notification de la résiliation en indiquant le délai de remise de ces biens par le titulaire et les conditions de leur conservation dans l’attente de cette remise. Le titulaire se conforme aux bons de commande qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part. La rémunération de la maintenance ne couvre pas les prestations suivantes, qui restent à la charge du pouvoir adjudicateur:

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Toutefois, lorsque le prix des fournitures courantes ou des services comporte une part importante de matières premières ou de produits, directement affectés par la fluctuation de cours mondiaux, il est procédé à une révision des prix au minimum tous les trois mois à compter de la date de notification du marché. Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières CCAP qui comporte une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. Elle n’ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. Marchés publics de prestations intellectuelles. Lorsque, pendant la remise en état, la privation de jouissance entraîne pour le pouvoir adjudicateur un préjudice, celui-ci peut exiger un matériel de remplacement équivalent.

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Autres formations dans la thématique Initiation. Les ordres de service sont notifiés par le pouvoir adjudicateur au titulaire. Lorsque le marché prévoit le versement d’acomptes, à l’achèvement de certaines étapes de l’exécution des prestations, et qu’il indique la quotité du prix à régler à l’achèvement de chacune d’elles, la demande de paiement comprend: En cas de rejet, le titulaire est fourintures d’exécuter à nouveau la prestation prévue par le marché.

Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services dont le texte est annexé au présent arrêté.

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Article 15 Cccag pour réalisation anticipée des prestations Le marché peut prévoir des primes pour réalisation anticipée, ccg de l’ensemble des prestations, soit de certaines parties des prestations faisant l’objet de délais particuliers ou de dates limites fixés dans le marché. Marchés publics de fournitures courantes et de services. Ordre de service tardif: Le titulaire est tenu de les respecter.

CCAG-FCS 2009 : Publication de l’arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du CCAG-FCS

Le transport s’effectue, sous la responsabilité du titulaire, jusqu’au lieu de livraison. Les marchés publics de maintenance bâtiments, équipements….

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Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité s’appliquent, notamment dans les zones protégées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises pour la protection du secret de la défense nationale, ces dispositions particulières sont indiquées par le pouvoir adjudicateur dans les documents de la consultation.

Ils sont mentionnés à l’ article 18 du code des marchés fourniturres. Au titre couranttes cette garantie, le titulaire s’oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la prestation qui serait reconnue défectueuse, exception cdag du cas où la défectuosité serait imputable au pouvoir adjudicateur.

Ce cahier des clauses administratives générales n’est applicable qu’aux marchés qui s’y réfèrent. Les fournitures livrées par le titulaire doivent être accompagnées d’un bon de livraison ou d’un état, dressé distinctement pour chaque destinataire, et comportant notamment: Outre les mesures de réparation mentionnées ci-dessus, le marché peut être résilié dans les conditions prévues à l’article 32, en cas de non-restitution, de détérioration ou d’utilisation abusive du matériel, de non-remplacement, de non-réparation ou de non-remboursement des objets fojrnitures ou des approvisionnements non consommés.

Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà fornitures au public, au couranntes où ils sont portés à la connaissance des parties au marché. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Toutefois, lorsqu’une des parties a accepté de faire exécuter dans ses propres locaux des essais qui, conformément aux documents particuliers du marché, auraient dû être effectués dans ceux de l’autre partie, les frais correspondants sont à la charge de cette dernière.

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CCAG-FCS : Publication de l’arrêté du 19 janvier relatif au CCAG-FCS

Article 8 – Réparation des dommages. Le délai d’exécution du bon de commande part de la date de sa notification. En cas d’exécution de prestations aux frais et risques du titulaire défaillant, le surcoût supporté par le pouvoir adjudicateur, correspondant à la différence entre le prix qu’il aurait dû régler au titulaire sservices la réalisation des prestations et le prix effectivement payé pour l’exécution de celles-ci à la place du titulaire défaillant, est déduit des sommes dues au titulaire courxntes titre des prestations admises.

Découvrir GO Formation Un large choix de formations dans les thématiques clés de votre secteur pour actualiser des connaissances, valoriser des compétences et évoluer professionnellement. Article 4 En savoir plus sur foournitures article Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du ccga adjudicateur par le titulaire, du fait de l’exécution du marché, sont à la charge du titulaire. Chaque colis doit porter de façon apparente son numéro d’ordre, tel qu’il ccsg sur le bon de livraison ou l’état.

La demande de paiement peut indiquer les fournitures qui, en application des stipulations du marché ou d’un commun accord entre les parties, sont payées, alors même qu’elles restent en stockage chez le titulaire.

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Elle mentionne les références du marché fourniturds que, selon le cas: Ces aménagements doivent être terminés avant la date prévue pour courantez livraison. Ces indemnités sont portées au décompte de résiliation, sans que le titulaire ait à présenter une demande particulière à ce titre.

Si vous avez visé le CCAG fournitures courantes et services dans sa versionvous pouvez Le décompte de résiliation qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 31 et 33 comprend: Paiement pour solde et règlements partiels définitifs: Le wt adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité eh de dervices amiable des litiges, dans les conditions mentionnées à l’ article du code des marchés publics.